Conditions Générales de Vente

Version du 22 avril 2026, applicable à compter de cette date.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Douchamps Christian, personne physique exerçant en qualité d’indépendant, dont l’établissement est situé Rue du Vieux Frêne 17 Bte 6, 7080 La Bouverie (Belgique), inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0659.517.450, assujetti à la TVA sous le numéro BE 0659.517.450 (ci-après « le Vendeur » ou « nous ») ;

et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site formation-strass-dentaire.be (ci-après « l’Acheteur », « le Client » ou « vous »).

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve et pleine et entière des présentes CGV. Les CGV en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de la commande.

2. Description des services

Nous proposons des formations professionnelles à la pose de strass et bijoux dentaires, sous deux formats :

Le contenu précis de chaque formation (programme, durée, modalités) est décrit sur la page dédiée de la formation sur le site.

Nature du certificat délivré : à l’issue de la formation, un certificat d’attestation de fin de formation est remis par le Vendeur. Ce certificat atteste du suivi complet du programme et de la validation des acquis. Il ne s’agit pas d’un diplôme d’État, ni d’un titre inscrit au RNCP, ni d’une reconnaissance par un ordre professionnel. La pose de strass dentaires n’est pas une activité réglementée en Belgique ni en France.

3. Prix

Les prix des formations et des produits sont indiqués en euros, TVA belge incluse (sauf mention contraire explicite pour la formation en présentiel facturée en HT). Le prix applicable est celui en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà validées ne sont toutefois pas affectées.

4. Commande et paiement

La commande est finalisée lorsque l’Acheteur valide le récapitulatif de sa commande et procède au paiement.

Le paiement est dû à la commande par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site (virement, PayPal, etc.). Les transactions sont sécurisées via notre prestataire de paiement.

Un email de confirmation est envoyé à l’adresse fournie par l’Acheteur dès validation du paiement.

5. Accès à la formation

Formation en ligne : l’accès à la plateforme d’apprentissage est activé dans un délai maximum de 24 heures après confirmation du paiement. Les identifiants de connexion sont transmis par email.

Formation en présentiel : la date, l’heure et le lieu précis sont convenus entre le Vendeur et l’Acheteur après validation de la commande.

Matériel (kits) éventuel : les commandes incluant du matériel physique sont expédiées à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans un délai indiqué sur la fiche produit.

6. Droit de rétractation

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception spécifique aux contenus numériques : pour les formations en ligne, l’Acheteur reconnaît expressément, en démarrant la formation avant la fin du délai de 14 jours, renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge (fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, avec consentement préalable et renonciation exprès).

Pour exercer son droit de rétractation dans les cas où il est applicable, l’Acheteur doit notifier sa décision par email à contact@formation-strass-dentaire.be avant l’expiration du délai.

En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

7. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à fournir un contenu pédagogique conforme à la description. Toutefois, la réussite professionnelle de l’Acheteur dépend de facteurs personnels (engagement, pratique, contexte local) sur lesquels le Vendeur n’a pas de prise. Aucun résultat commercial n’est garanti.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’usage inapproprié des techniques enseignées, ni des pratiques réalisées par l’Acheteur sur ses propres clients. L’Acheteur est seul responsable du respect des règles d’hygiène, de sécurité et des éventuelles obligations légales locales relatives à son activité.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de la formation (vidéos, supports écrits, illustrations, quiz, marques, logos) est la propriété exclusive du Vendeur et protégé par les lois belges et internationales sur la propriété intellectuelle.

L’achat d’une formation confère à l’Acheteur un droit d’usage strictement personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion, revente, partage de compte, capture ou mise en ligne du contenu est interdite et peut faire l’objet de poursuites.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est décrit dans notre Politique de confidentialité et nos Mentions légales.

10. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales prévues par le droit belge, notamment la garantie de conformité (articles 1649bis à 1649octies du Code civil) pour les biens matériels éventuels (kits, supports).

11. Règlement des litiges — Médiation

En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter d’abord le Vendeur à contact@formation-strass-dentaire.be afin de rechercher une solution amiable.

À défaut, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige non résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons, sauf disposition impérative contraire protégeant le consommateur.

13. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.

14. Contact

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à :

Douchamps Christian
Rue du Vieux Frêne 17 Bte 6, 7080 La Bouverie
Email : contact@formation-strass-dentaire.be